Facture électronique : aucune sanction tant que la plateforme n’est pas prête

Invité de l'émission "Midi Éco" sur Mosaïque FM ce jeudi, Yahya Chemlali, Directeur général des études et de la législation fiscales au ministère des Finances, a apporté des éclaircissements cruciaux sur la généralisation de la facture électronique. Face aux inquiétudes des contribuables et aux défis techniques, le message est clair : l'heure est à la mise en conformité progressive, pas à la sanction.

La facturation électronique, chantier majeur de la digitalisation fiscale en Tunisie, suscite autant d'espoirs de transparence que de craintes opérationnelles. Interrogé par Anis Morai, Yahya Chemlali a tenu à désamorcer la polémique entourant l'entrée en vigueur des sanctions prévues par la Loi de Finances.

Pas de sanctions sans infrastructure prête

C'est l'annonce phare de cet entretien : l'administration fiscale fera preuve d'une « flexibilité totale » dans l'application de la Loi de Finances 2026, qui généralise la facture électronique aux prestataires de services. S'alignant sur la position exprimée par la Présidence de la République, M. Chemlali a affirmé qu'il est "illogique de sanctionner un contribuable pour une défaillance dont il n'est pas responsable".

Il reconnaît en effet que l'élargissement de cette obligation à une nouvelle population a provoqué un engorgement au niveau de la plateforme Tunisie TradeNet (TTN). Face à cet afflux de demandes que le système peine à absorber instantanément, le message est rassurant : "Tant que la plateforme n'est pas techniquement prête à traiter toutes les adhésions, aucune pénalité ne sera appliquée", a-t-il garanti.

Le dépôt de la demande comme preuve de bonne foi

Pour les entreprises et prestataires de services inquiets, le Directeur général a donné une consigne simple : l'inscription suffit pour l'instant. "Si vous avez déposé votre demande d'adhésion auprès de TTN, vous êtes en règle juridiquement, même si vous n'avez pas encore reçu vos clés électroniques", explique-t-il.

Dans cet intervalle, ces contribuables peuvent continuer à émettre des factures papier classiques sans craindre de répercussions. M. Chemlali insiste : l'objectif de la loi n'est pas la répression, mais l'intégration dans un système transparent.

Clarification sur le champ d'application : Qui est concerné ?

La Loi de Finances 2026 a élargi le champ d'application aux prestataires de services. Cependant, Yahya Chemlali a apporté une nuance de taille concernant l'interprétation du terme "services".

Sont concernés ceux dont l'activité principale est la prestation de service (professions libérales, BNC). À l'inverse, un commerçant (comme un vendeur de pneus) qui effectue une prestation accessoire (l'équilibrage) dans le cadre de sa vente n'est pas, pour l'heure, ciblé par cette obligation spécifique aux services.

Le secret professionnel des médecins préservé

Répondant aux inquiétudes de l'Ordre des médecins concernant le secret professionnel, M. Chemlali se veut rassurant mais ferme sur le principe. Il rappelle que la législation permet l'émission d'une "note d'honoraires globale" journalière, qui ne nécessite pas de mentionner l'identité des patients, préservant ainsi la confidentialité tout en assurant la traçabilité fiscale. "Nos portes restent ouvertes pour discuter des spécificités de chaque métier", a-t-il ajouté.

Les clients ne sont pas les gendarmes du fisc

Enfin, un point crucial a été soulevé pour les acheteurs (notamment les entreprises comme la STEG ou les sociétés privées). Un client ne peut pas refuser de payer un fournisseur sous prétexte que ce dernier émet encore une facture papier. "L'acheteur n'est pas concerné par l'obligation d'émission. Si la facture papier est conforme à l'article 18 (mentions obligatoires), elle est valide, la TVA est déductible et la charge est admise", a tranché Yahya Chemlali.

La démarche progressive confirme la volonté de l'État de réussir cette transition numérique sans braquer le tissu économique, privilégiant la pédagogie à la coercition immédiate