Facturation électronique : La CONECT tire la sonnette d'alarme et réclame un moratoire immédiat

Face à l'extension de la facturation électronique obligatoire aux prestations de services prévue par l'article 53 de la Loi de Finances 2026, la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) a présenté mardi les résultats alarmants d'une enquête menée auprès de ses membres. Constatant que 66% des entreprises ne sont pas préparées, l'organisation patronale a demandé un report de six mois de l'obligation, la suspension des sanctions et une réforme en profondeur du dispositif.

Une situation préoccupante : les deux tiers des entreprises non préparées

L'enquête menée par la CONECT entre le 6 et le 12 janvier 2026 dresse un tableau inquiétant de l'état de préparation des entreprises tunisiennes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 66% des entreprises interrogées sont en risque immédiat, n'ayant ni préparé ni démarré leur mise en conformité avec la nouvelle réglementation qui concerne désormais plus de 350 000 entreprises tunisiennes.

Plus préoccupant encore, 83% des entreprises affichent un niveau de connaissance insuffisant de la réglementation, qu'il soit inexistant, faible ou moyen. Cette méconnaissance généralisée n'est pas sans conséquence : 67% des entreprises anticipent un impact critique ou significatif sur leur activité, avec des risques de suspension, de sanctions financières lourdes ou de perturbations majeures de leurs opérations.

Le principal obstacle identifié par 74% des répondants est le manque d'information claire. S'ajoutent à cela les zones d'ombre juridiques (44%), l'absence de support technique (40%), les coûts d'adaptation élevés (36%), le manque de formation (34%), les délais trop longs de l'Agence Nationale de Certification Électronique (33%) et la complexité technique du dispositif (30%).

Les leçons de l'international : la progressivité, clé du succès

Lors de la demi-journée d'information organisée ce mercredi, la CONECT a présenté une analyse comparative internationale riche d'enseignements. Le constat est sans appel : aucun pays comparable n'a réussi une généralisation immédiate de la facturation électronique sans période de préparation substantielle.

Le Brésil, pionnier en la matière depuis 2005, a déployé sa réforme progressivement sur plus de dix ans, parvenant à réduire de 20% la fraude à la TVA grâce à des investissements massifs et un accompagnement intensif. L'Italie a quant à elle pris 14 ans de préparation entre le lancement dans le secteur public en 2005 et la généralisation B2B en 2019.

La France, pourtant dotée d'une administration fiscale réputée et d'un tissu économique mature, a dû reporter trois fois son calendrier initial : de juillet 2024 à juillet 2025, puis à septembre 2026, et enfin à septembre 2027, en raison de la complexité technique et du besoin de temps pour les entreprises. Le Maroc, voisin maghrébin, a opté pour un déploiement progressif sur trois ans avec une phase pilote de 15 mois débutant en 2026.

La position de la CONECT : modernisation oui, précipitation non

"La CONECT réaffirme son soutien sans réserve aux objectifs de modernisation fiscale, de lutte contre la fraude, de transparence et d'équité fiscale", a déclaré l'organisation lors de la présentation de ses recommandations. "La facturation électronique représente un outil puissant pour atteindre ces objectifs."

Toutefois, l'organisation patronale met en garde contre une mise en œuvre précipitée : "Une réforme structurante de cette ampleur ne peut réussir sans une préparation adéquate, un accompagnement massif, une infrastructure optimisée et un dialogue continu avec les acteurs économiques. Les exemples internationaux le démontrent clairement : la précipitation est l'ennemi de la réussite."

Cinq axes de recommandations pour une transition réussie

Face à l'urgence de la situation, la CONECT a formulé cinq axes de recommandations détaillées aux autorités compétentes :

1. Un moratoire immédiat de six mois – priorité absolue

La CONECT réclame la suspension immédiate de l'application des sanctions prévues pour les prestataires de services. Ces amendes, qui vont de 100 à 500 dinars par facture papier avec un plafond de 50 000 dinars par an, risquent d'engendrer un choc économique et une vague de contentieux dans un contexte où 66% des entreprises ne sont pas prêtes.

Le moratoire permettrait un report de six mois minimum de l'obligation, tout en maintenant les obligations pour les secteurs déjà concernés : grandes entreprises, marchés publics B2G et secteurs sensibles comme les médicaments et les carburants. Une phase pilote volontaire avec accompagnement renforcé serait mise en place durant cette période.

2. Un accompagnement massif et structuré

Avec 74% des entreprises citant le manque d'information comme obstacle principal, la CONECT préconise une campagne nationale d'information en partenariat avec les organisations professionnelles (CONECT, UTICA, UTAP, chambres de commerce). Cette campagne s'accompagnerait de la création d'un guichet unique d'assistance comprenant une hotline opérationnelle, un support technique multicanal, une FAQ actualisée en continu et des programmes de formation ciblés par secteur et par taille d'entreprise.

Des ateliers de mise en conformité seraient organisés dans tous les gouvernorats et délégations, tandis qu'un mécanisme d'accompagnement financier pour les PME serait mis en place, incluant subventions ciblées, crédits bonifiés et prise en charge partielle des coûts d'adaptation.

3. L'optimisation de l'infrastructure technique

La CONECT propose une révision en profondeur du dispositif technique actuel. Elle recommande la révision du modèle de monopole de la plateforme El Fatoora opérée par Tunisia TradeNet, avec une ouverture progressive à d'autres plateformes certifiées pour stimuler la concurrence et l'innovation.

La structure tarifaire devrait également être revue à la baisse : le coût actuel de 0,190 dinar par facture et l'abonnement mensuel de 10 dinars pèsent lourdement sur les PME. L'adoption de standards internationaux interopérables comme Factur-X/ZUGFeRD, UBL ou PEPPOL, en remplacement du format TEIF propriétaire, faciliterait l'intégration dans les systèmes existants.

Enfin, des garanties de performance seraient exigées, avec un engagement contractuel sur la disponibilité de la plateforme (minimum 99,5%) et sur les temps de réponse.

4. Équité fiscale et déploiement progressif

Pour garantir l'équité, la CONECT propose un calendrier de déploiement échelonné sur deux à trois ans selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises de plus de 200 salariés seraient concernées immédiatement, suivies des moyennes entreprises (50-200 salariés) la première année, des petites entreprises (10-50 salariés) la deuxième année, et enfin des très petites entreprises de moins de 10 salariés la troisième année.

Le champ d'application devrait également être élargi à l'ensemble de l'économie, y compris le secteur informel, pour garantir l'équité concurrentielle. Un régime de sanctions proportionné et progressif serait instauré, avec un système d'avertissements et une période de grâce pour les primo-contrevenants. Enfin, la déductibilité fiscale complète des coûts d'adaptation (logiciels, formation, certificats, conseil) allégerait la charge financière des entreprises.

5. Gouvernance partenariale et évaluation continue

La CONECT appelle à la création d'un comité de pilotage mixte réunissant l'administration fiscale, Tunisia TradeNet, les organisations professionnelles et les représentants des PME pour assurer le suivi de la mise en œuvre.

Une évaluation indépendante du dispositif 2016-2025 devrait être publiée, avec un bilan chiffré des volumes, de l'adoption, des recettes fiscales et un retour d'expérience des entreprises concernées. Un tableau de bord public de suivi, mis à jour mensuellement, permettrait de suivre le taux d'adoption par secteur et par taille, les volumes de factures électroniques, les incidents techniques et la satisfaction des utilisateurs.

Des consultations régulières avec les entreprises et leurs représentants permettraient d'ajuster le dispositif en fonction des retours terrain, tandis qu'une évaluation d'impact annuelle mesurerait la réduction effective de la fraude à la TVA, les coûts supportés par les entreprises et l'impact sur la compétitivité.

Un appel pressant aux autorités

"La CONECT appelle les autorités compétentes à prendre en considération ces recommandations dans les meilleurs délais afin de garantir une transition réussie, équitable et praticable pour l'ensemble des entreprises tunisiennes", conclut le communiqué de l'organisation.

Cette position rejoint d'ailleurs les préoccupations exprimées par le président de la République, Kaïs Saïed, qui a appelé lundi 12 janvier à temporiser l'application des sanctions jusqu'à la mise en place des plateformes numériques nécessaires. Lors d'une réunion au Palais de Carthage avec la ministre des Finances, le chef de l'État a souligné la nécessité d'une approche flexible, mettant en garde contre les risques de perturbation économique liés à une application précipitée.