Facturation électronique en Tunisie : la DGELF clarifie les règles pour les professions libérales

Alors que l'obligation de la facturation électronique pour les prestations de services est entrée en vigueur avec la Loi de Finances 2026, la Note Commune N°02 publiée ce 23 janvier vient lever les zones d'ombre. Professions concernées, sort des "notes d'honoraires", sanctions et flexibilité administrative : voici ce qu'il faut retenir des précisions de la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale (DGELF).

Si le principe de la généralisation de la facture électronique aux services était acté, son application pratique soulevait de nombreuses questions. La note commune vient trancher plusieurs points essentiels pour les contribuables.

1. Les "Notes d'Honoraires" soumises aux mêmes règles que les factures

C’est la précision majeure de ce texte : l’administration fiscale confirme que les Professions Non Commerciales (BNC) (médecins, avocats, experts-comptables, architectes, etc.) sont pleinement concernées.
La note stipule clairement que les notes d'honoraires doivent basculer au format électronique. Elles sont soumises aux mêmes obligations et aux mêmes sanctions que les factures commerciales classiques. L'administration rappelle que ces professionnels doivent adapter leurs documents (mentions obligatoires, signature électronique) via le système homologué.

2. Une "Période de Grâce" pour les retardataires de bonne foi

Consciente des délais techniques d'adhésion au réseau "Tunisie TradeNet", l'administration fiscale fait preuve de souplesse. La note introduit une mesure transitoire cruciale : les prestataires qui ont déjà déposé leur demande d'adhésion mais qui n'ont pas encore finalisé le processus technique peuvent continuer à émettre des factures papier.
Cette tolérance permet d'éviter le blocage de l'activité économique, à condition que le contribuable puisse prouver qu'il a entamé les démarches.

3. Le droit à déduction de la TVA préservé pour le client

C'est une garantie importante pour les entreprises clientes. La note précise que si un fournisseur émet une facture papier en infraction avec la loi (alors qu'il devrait émettre une e-facture), le client ne perd pas son droit à déduire la TVA, tant que la facture papier respecte les mentions légales habituelles (article 18 du code de la TVA).
L'administration dissocie ainsi la sanction de l'émetteur (l'amende) du droit du récepteur (la déduction).

4. Clarification sur les sanctions : jusqu'à 50 000 dinars

La note détaille l'application de l'article 71 de la LF 2026. L'émission d'une facture papier là où l'électronique est requise entraîne une amende de 100 à 500 dinars par document, avec un plafond global de 50 000 dinars. Cette sanction vise directement le défaut de forme, sans remettre en cause la transaction elle-même.

5. Les exceptions confirmées

Enfin, la note délimite le périmètre en excluant certaines opérations spécifiques :

• Les documents tenant lieu de facture dans des secteurs aux usages spécifiques (contrats, relevés de compte, etc.) ne sont pas soumis à l'obligation.

• Les services accessoires (transport, installation) liés à une vente principale de biens ne nécessitent pas une facture électronique séparée, sauf s'ils constituent une activité secondaire distincte déclarée.