Tunisie : Vers une nouvelle amnistie pour les infractions de change ?

L'Assemblée des représentants du peuple a consacré lundi une journée d'étude à un projet de loi qui pourrait changer la donne en matière de change. Au programme, une amnistie pour les infractions de change, la mobilisation de devises pour l'État, et surtout, la modernisation d'un cadre juridique jugé obsolète et paralysant pour l'économie.

Le constat est sans appel. Le Code des changes tunisien, qui date de 1970, n'est plus adapté aux réalités économiques actuelles. « Les lois ne suivent plus les transformations mondiales », a martelé Abdel jalil El Heni, président de la commission des Finances et du Budget, lors de cette session organisée par l'Académie parlementaire sous la présidence de Brahim Bouderbala.

Un arsenal juridique paralysant

Le diagnostic dressé par les experts est alarmant. Anwar Sebaï, directeur des Contentieux à la Direction générale des Douanes, a exposé l'ampleur du problème. Les infractions de change se multiplient, non pas par malveillance, mais par méconnaissance d'un arsenal juridique devenu incompréhensible. « Les textes se chevauchent, les concepts sont flous, et surtout, toutes les infractions sont sanctionnées de la même manière, qu'elles soient graves ou insignifiantes », a-t-il expliqué.

Le résultat est édifiant. Des citoyens, des entrepreneurs et des résidents à l'étranger se retrouvent pris au piège d'un système juridique qui les pénalise lourdement pour des erreurs souvent involontaires. Les sanctions disproportionnées et les poursuites judiciaires découragent les investisseurs et alimentent le marché parallèle.

Une amnistie controversée

Le projet de loi propose une amnistie ciblée pour certaines infractions comme la non-déclaration des avoirs à l'étranger, le non-rapatriement des revenus, ou la détention illégale de devises en Tunisie. L'objectif affiché est double. Il s'agit de rapatrier des capitaux qui dorment à l'étranger ou circulent dans l'économie informelle, et de permettre aux contrevenants de régulariser leur situation moyennant des contributions financières.

« Ce n'est pas une légalisation du blanchiment d'argent », ont tenu à préciser les députés lors des débats. « C'est une solution pragmatique pour débloquer des ressources vitales pour l'économie tout en offrant une seconde chance à ceux qui ont été pénalisés par un système juridique inadapté. »

Les réserves de la Banque centrale

Mais l'initiative ne fait pas l'unanimité. Raoudha Boukadida, directrice générale des Opérations de change à la Banque centrale de Tunisie, a exprimé des réserves de taille. Si l'institution soutient le principe d'une réforme, elle s'inquiète du calendrier et de la forme.

Premier écueil identifié par l'institution. La Tunisie est actuellement en phase d'évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI), l'organisme international qui surveille la lutte contre le blanchiment d'argent. « Voter une amnistie en pleine évaluation pourrait être perçu comme un signal de laxisme et nuire à notre réputation internationale », a averti Mme Bouguedida.

Deuxième point noir soulevé par la Banque centrale. Adopter ce texte avant la réforme globale du Code des changes serait une erreur stratégique. « C'est une approche incomplète qui risque de compromettre l'adhésion des personnes concernées et l'efficacité du dispositif », a-t-elle souligné.

L'institution insiste également sur la nécessité de garanties solides pour éviter que cette amnistie ne serve de couverture au blanchiment d'argent. Elle préconise des contrôles renforcés, l'obligation de rapatriement des fonds, et le respect des standards internationaux.

Un débat qui dépasse le cadre technique

Au-delà des aspects juridiques, c'est toute une vision de l'économie tunisienne qui se joue. Les députés ont pointé les difficultés quotidiennes des Tunisiens de l'étranger, des étudiants expatriés, des jeunes entrepreneurs confrontés à des procédures kafkaïennes pour transférer de l'argent ou détenir des devises.

« Nous parlons de start-ups qui ne peuvent pas se développer, de talents qui fuient le pays, d'un marché parallèle qui prospère parce que le cadre légal est devenu un obstacle », a résumé un parlementaire. L'appel est lancé pour une « révolution législative » qui mettrait fin à cette situation.

Les experts présents ont rappelé l'expérience de 2017, où une amnistie similaire avait échoué faute de garanties suffisantes et de confiance. « Cette fois, il faut des mesures incitatives, des procédures claires et surtout, une sécurité juridique après la régularisation », ont-ils plaidé.

La suite, vers une réforme globale ?

Si le projet de loi sur les infractions de change avance, la question reste entière. Quand la Tunisie se dotera-t-elle d'un nouveau Code des changes adapté au XXIe siècle ? Les députés ont interpellé le gouvernement sur les retards accumulés dans cette réforme devenue urgente.

Il faut rappeler qu'un projet de loi sur la réglementation des changes avait été approuvé lors d'un conseil ministériel en mars 2024, le chef du gouvernement Ahmed Hachani saluant alors une « révolution législative » et une « avancée historique » après plus d'un an de travail collaboratif avec le ministère des Finances et la Banque centrale. Ce texte n'a pourtant jamais été présenté à l'Assemblée des représentants du peuple.

L'enjeu est de taille. Il faut attirer les investissements, faciliter les échanges internationaux, intégrer l'économie informelle, et surtout, redonner confiance aux acteurs économiques. Une réforme progressive est évoquée, partant des concepts fondamentaux comme la résidence, les transferts ou les monnaies numériques.

En attendant, le projet de loi sur les infractions de change poursuit son parcours parlementaire. Son adoption dépendra de la capacité des législateurs à trouver l'équilibre entre pragmatisme économique et respect des standards internationaux, entre amnistie nécessaire et lutte contre les crimes financiers.