Loi de finances 2027 : la BCT prêtera 9 800 millions de dinars à l’État

Le projet de loi de finances 2027 reconduit un mécanisme désormais bien installé dans le paysage budgétaire tunisien. Son article 12 autorise la Banque centrale de Tunisie (BCT) à accorder à la Trésorerie générale de Tunisie des facilités de financement d'un montant maximal de 9 800 millions de dinars (MD).

Les conditions restent identiques à celles de l'an dernier. Le financement serait accordé sans intérêts et remboursable sur quinze ans, dont trois années de grâce. Une convention entre le ministre chargé des Finances et le gouverneur de la BCT fixera les modalités de mobilisation et de remboursement de ces facilités.

Une dérogation au statut de la BCT

Ce financement n'a rien d'ordinaire. L'article 25 de la loi de 2016 fixant le statut de la Banque centrale interdit à la BCT tout financement direct de l'État, qu'il s'agisse de découverts, d'avances ou de souscriptions directes aux titres émis par le Trésor. Chaque année, la loi de finances doit donc prévoir une dérogation explicite pour lever cette interdiction.

Le budget 2027 prévoit des recettes de 54 280 MD pour des dépenses de 68 895 MD, soit un déficit de 14 615 MD à financer principalement par l'emprunt intérieur. Le concours de la BCT pèse lourd dans ce bouclage : il représente environ 67% du déficit prévisionnel et près de 35% du besoin global de financement.

Comment la BCT a procédé ces dernières années

Le premier précédent remonte à la crise sanitaire. En 2020, une loi de finances rectificative a autorisé la BCT à accorder au Trésor 2 800 MD, tirés en une seule fois. Cette facilité a été intégralement remboursée : 900 MD en 2022, 500 MD en 2023, 500 MD en 2024 et 900 MD en 2025.

Le mécanisme est revenu en février 2024 avec une loi spécifique votée en urgence. Elle autorisait 7 000 MD, remboursables sur 10 ans dont 3 ans de grâce, sans intérêts. L’État devait alors rembourser le 16 février 2024 un emprunt obligataire international de 3 000 MD. Le Trésor a tiré 3 500 MD dès février, puis quatre tranches jusqu’en novembre, soit 6 700 MD sur l’année.

En 2025, la mesure a été intégrée directement dans la loi de finances, avec une nouvelle enveloppe de 7 000 MD et une durée allongée à 15 ans, dont trois ans de grâce. Le Trésor a tiré 6 850 MD en sept tranches entre janvier et décembre. À fin 2025, il ne restait que 450 MD disponibles.

En 2026, l’enveloppe a été portée à 11 000 MD, aux mêmes conditions. À fin septembre, le Trésor en avait mobilisé 6 300 MD en quatre tranches : 1 000 MD en février, 1 700 MD en mars, 2 400 MD en juillet et 1 200 MD en septembre.

Ce qu'il faut retenir

L'enveloppe 2027 marque toutefois un léger recul par rapport à 2026 (9 800 MD contre 11 000 MD), une première depuis la relance du mécanisme. Reste que ce financement ne règle pas le fond du problème : il couvre une part importante des besoins de l'État, sans corriger le déséquilibre entre recettes et dépenses. Pour les investisseurs, l'enjeu à suivre reste l'effet de ces injections répétées sur l'inflation, la liquidité bancaire et le dinar.