Loi de finances 2026 : un nouvel avantage fiscal pour l’achat d’une voiture familiale

La loi de finances 2026 révolutionne l'accès à l'automobile en Tunisie. L'article 55 instaure un avantage fiscal exceptionnel permettant aux familles tunisiennes résidentes d'acquérir une voiture avec des taxes réduites à 10% et une TVA à 7%. 

Un avantage fiscal encadré

Cette mesure permet aux familles tunisiennes résidentes de bénéficier, une seule fois, d’un avantage fiscal lors de l’importation ou de l’achat local d’un véhicule, sous réserve du respect de plusieurs conditions. Le véhicule ne doit pas dépasser huit ans d’âge au moment de son acquisition. En outre, les ménages déjà propriétaires d’une voiture de moins de huit ans sont exclus du dispositif.

Une fiscalité allégée selon le type de motorisation

La loi distingue les véhicules selon leur motorisation. Pour les véhicules importés équipés d’un moteur diesel dont la cylindrée ne dépasse pas 1 900 cm³, le droit de consommation est fixé à 10 %, avec une TVA réduite à 7 %. La même TVA s’applique aux véhicules à moteur essence dont la cylindrée ne dépasse pas 1 600 cm³.

En revanche, les véhicules électriques et hybrides bénéficient d’une exonération totale du droit de consommation, tout comme les véhicules fabriqués et assemblés localement, renforçant ainsi l’orientation écologique et industrielle de la mesure.

Conditions de revenu et obligation de conservation

L’accès à cet avantage fiscal est strictement encadré par des conditions de revenu et d’utilisation. Le revenu net individuel ne doit pas dépasser 10 fois le salaire minimum garanti, tandis que celui du couple est plafonné à 14 fois le SMIG, afin de cibler principalement les classes moyennes. Par ailleurs, pour prévenir toute spéculation, la loi impose une obligation de conservation du véhicule pendant cinq ans, mentionnée sur la carte grise, et interdit le cumul de cet avantage avec tout autre avantage fiscal lié à l’acquisition de voitures.

Un quota annuel et des mécanismes de financement spécifiques

Le texte prévoit que 10 % au minimum des véhicules autorisés à l’importation chaque année devront bénéficier de cet avantage fiscal. La loi autorise également le recours à des mécanismes spécifiques de financement, tels que la donation des Tunisiens résidant à l’étranger, l’utilisation de la prime touristique, ou encore l’autorisation d’achat de devises pour cette finalité.

Des délais clairs pour l’administration

La mise en œuvre de cette mesure sera assurée par le ministère des Finances, le ministère du Commerce, la Banque centrale de Tunisie et les autres structures concernées, chacun selon ses compétences. Les administrations disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour appliquer ses dispositions.

Les demandes d’avantage fiscal devront être examinées dans un délai maximum de trois mois, avec une réponse écrite adressée aux demandeurs. Les modalités pratiques seront précisées par un arrêté conjoint des ministres des Finances et du Commerce, à publier dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Une mesure sociale à fort impact

À travers l’article 55, la loi de finances 2026 marque une volonté claire de soutenir les familles tunisiennes. Si son impact dépendra de la rapidité de mise en œuvre et de la clarté des procédures, cette mesure pourrait représenter un tournant dans l’accès à l’automobile  pour de nombreux foyers en Tunisie.