Loi de finances 2026 : L'IACE propose une réforme fiscale avec un IS à 15% pour l'industrie

L'Institut arabe des chefs d'entreprises (IACE) a dévoilé une série de recommandations destinées à l'Assemblée des représentants du peuple dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances 2026. Ces propositions visent à renforcer la compétitivité des entreprises tunisiennes, moteur essentiel de l'économie nationale, tout en préservant les équilibres budgétaires. Tour d'horizon des principales mesures préconisées par l'organisation patronale.

Un taux d'imposition différencié selon les secteurs

L'une des mesures phares proposées par l'IACE concerne l'instauration d'un taux préférentiel de l'impôt sur les sociétés pour le secteur industriel. L'institut patronal suggère de ramener le taux à 15% pour les activités industrielles, de le porter à 25% pour le commerce, tout en maintenant le taux actuel de 20% pour le secteur des services.

Cette différenciation s'explique par la valeur ajoutée générée par l'industrie par rapport aux activités commerciales basées sur la spéculation. Le secteur industriel constitue également un levier majeur pour soutenir les exportations tunisiennes.

Alléger la pression fiscale sur les entreprises individuelles

Face à un taux marginal d'imposition sur le revenu atteignant 40% pour les entreprises individuelles, contre 20% pour l'impôt sur les sociétés, l'IACE propose d'autoriser une déduction d'un tiers du revenu d'exploitation pour les entreprises industrielles individuelles, et d'un quart pour les autres activités. Cette mesure vise à uniformiser la charge fiscale entre les différentes formes juridiques d'entreprises.

Rationaliser le système des acomptes provisionnels

Pour éviter l'accumulation de crédits d'impôt qui pèse sur la trésorerie des entreprises, l'IACE recommande d'exempter du paiement du troisième acompte provisionnel les entreprises qui justifient d'un excédent fiscal durant trois années consécutives.

Élargir la déductibilité des charges

L'institut propose de modifier l'article 12 du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés pour permettre la déduction de toutes les charges nécessaires à l'intérêt de l'entreprise, et non uniquement celles liées directement à l'exploitation. Cette mesure englobe notamment les dépenses sociales en faveur des salariés et les investissements environnementaux, s'inscrivant dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.

Extension du délai de report des pertes

Dans un contexte marqué par des crises économiques successives (Covid-19, guerre en Ukraine), l'IACE plaide pour l'extension du délai de déduction des pertes reportables de 5 à 10 ans, afin de donner davantage de marge de manœuvre aux entreprises touchées.

Mesures relatives à la TVA

L'IACE demande le rétablissement du régime suspensif de TVA en faveur des entreprises de services et de commerce international. Cette mesure se justifie par le non-respect par l'administration fiscale du délai légal de remboursement de la TVA fixé à 7 jours, ce qui pénalise la trésorerie des entreprises exportatrices.

Par ailleurs, pour faciliter l'accès au logement et relancer un secteur immobilier en crise, l'institut propose de réduire le taux de TVA de 19% à 13% sur les ventes de logements neufs par les promoteurs immobiliers aux particuliers, pour les biens dépassant 400 000 dinars.

Renforcer les garanties lors des contrôles fiscaux

L'IACE recommande d'imposer une notification préalable dans tous les cas de taxation d'office, y compris pour les pénalités administratives, conformément au principe constitutionnel du droit à la défense consacré par l'article 33 de la Constitution de 2022.

Révision de l'impôt sur la fortune

Concernant l'impôt sur la fortune, l'institut suggère de maintenir le système actuel limité aux biens immobiliers, tout en excluant de l'assiette fiscale les propriétés productives, c'est-à-dire les biens immobiliers loués dont les revenus sont déjà imposés jusqu'à 40%.

L'IACE propose également d'exonérer les non-résidents de l'impôt sur la fortune immobilière pour les biens acquis en Tunisie via des transferts de devises étrangères, dans l'objectif de dynamiser l'investissement étranger.