La réforme des chèques sans provision officialisée au JORT : Ce qui va changer

La nouvelle loi tant attendue sur les chèques sans provision a enfin été publiée en Tunisie. Un nouveau texte de loi (Loi n°41 de l'année 2024) est paru dans le Journal Officiel de la République Tunisienne n°94 le vendredi 2 août 2024. Cette loi concerne la révision et la complétion de certaines dispositions du Code de Commerce. Elle apporte des modifications importantes en matière de chèques, visant à moderniser et sécuriser leur utilisation tout en luttant contre les chèques sans provision.

Le nouvel article 410 stipule que chaque banque doit désormais ouvrir un compte chèque pour tout client qui en fait la demande. Cette mesure vise à faciliter l'accès aux services bancaires pour tous les citoyens. Avant de remettre un chéquier au client, la banque est tenue de consulter la Banque Centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte, conformément à l'article 411 du Code de Commerce. Cette vérification préalable est une étape cruciale pour prévenir l'émission de chèques sans provision.

Parmi les principales dispositions, la loi instaure une plateforme numérique centralisée pour les transactions par chèque, gérée par la Banque centrale de Tunisie. Les banques devront obligatoirement y adhérer et offrir des services électroniques gratuits permettant aux clients de vérifier la provision des chèques. La Banque Centrale de Tunisie supervisera la mise en place, la gestion et le développement de cette plateforme, assurant ainsi un contrôle centralisé et efficace des transactions par chèque.

La loi fixe également un plafond pour les chèques non certifiés, qui ne pourront dépasser 30 000 dinars. Les banques devront désormais déterminer un montant maximum pour chaque carnet de chèques en fonction de la solvabilité du client. En cas de chèque sans provision, la banque devra informer immédiatement le tireur via la plateforme numérique. Si le compte n'est pas approvisionné dans les 7 jours, la banque établira un certificat de non-paiement.

La loi dépénalise l'émission de chèques sans provision pour les montants inférieurs à 5000 dinars. Pour les montants supérieurs, les peines sont maintenues mais la loi prévoit des possibilités de règlement à l'amiable et de suspension des poursuites en cas de paiement.

Pour assurer le respect de ces nouvelles dispositions, la loi introduit un système de sanctions pour les banques qui ne se conformeraient pas aux normes établies. Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie impose une amende financière ne dépassant pas 10% du capital minimum de la banque. En cas de récidive, cette amende est doublée. Ces sanctions visent à responsabiliser davantage les institutions bancaires dans la prévention des chèques sans provision.

Ces dispositions entreront en vigueur 6 mois après la publication de la loi, laissant le temps aux banques de s'adapter au nouveau dispositif. Cette réforme vise à restaurer la confiance dans l'utilisation du chèque tout en prenant en compte les réalités économiques du pays.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle loi et ses implications, nous vous invitons à télécharger le texte intégral. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au document complet : 

Loi n°41 de l'année 2024 révision de certaines dispositions du Code de Commerce sur les chèques sans provision