Le nouveau Code des changes bientôt présenté à l’ARP

Le Code des changes refait surface après un an d'attente

Lors de la session parlementaire tenue ce mardi 08 avril 2025, consacrée principalement au vote d'une loi établissant l'égalité de statut entre les deux chambres du Parlement tunisien, la ministre des Finances, Michkat Salama Khaldi, a annoncé que le très attendu Code des changes sera transmis à l'Assemblée des représentants du peuple "au cours de l'année en cours". Cette annonce s'inscrit dans le cadre d'une série de réformes financières engagées par le gouvernement tunisien.

"Le gouvernement travaille actuellement à la préparation d'un ensemble de projets de loi, y compris le Code des changes", a déclaré la ministre lors de son intervention devant les députés. Elle a souligné l'importance d'une "coordination précise et d'une harmonie totale entre les différentes structures afin d'éviter toute contradiction entre les textes juridiques proposés".

Cette annonce intervient plus d'un an après l'approbation initiale du projet. En effet, le 14 mars 2024, lors d'un conseil ministériel spécifiquement consacré à ce sujet, l'ancien chef du gouvernement Ahmed Hachani avait déjà qualifié ce code de "révolution législative" et “d’avancée historique dans le domaine des changes et des finances en Tunisie". Malgré cette validation au niveau gouvernemental, le texte n'avait finalement pas été transmis à l'Assemblée des représentants du peuple pour débat et approbation.

Réforme fiscale : vers plus d'équité et de numérisation

La ministre a également mis l'accent sur la nécessité d'un système fiscal reposant sur "un équilibre équitable entre les droits et les devoirs", précisant que le gouvernement œuvre à la mise en œuvre d'une réforme fiscale globale articulée autour de trois axes principaux :

- La numérisation des services fiscaux

- La simplification des procédures administratives

- Le développement des services financiers et monétaires numériques

"Cette réforme vise à ne pas surcharger les individus et les institutions, ce qui entraverait la production et les efforts de développement", a expliqué Mme Khaldi, rappelant que dans le cadre de la loi de finances 2025, l'État a déjà allégé la charge fiscale des salariés.

Lutte contre l'évasion fiscale : des difficultés sur le terrain

L'un des points saillants de l'intervention de la ministre concernait les défis rencontrés dans la lutte contre l'évasion fiscale. Elle a révélé que les agents de l'administration fiscale sont confrontés à des difficultés pratiques sur le terrain, notamment en raison de l'absence de pouvoirs de police judiciaire.

"Nos agents sont parfois exposés à des tentatives d'obstruction, voire de violence, dans l'exercice de leurs fonctions", a déploré la ministre, annonçant un renforcement de la coordination avec le ministère de l'Intérieur pour assurer leur protection.

Soutien aux petits agriculteurs en difficulté

La question du rééchelonnement des dettes des petits agriculteurs a également été abordée. La ministre a confirmé qu'une loi spéciale est en préparation pour définir "les mécanismes de limitation des dettes et adopter une approche différentielle pour leur rééchelonnement équitable".

Le gouvernement travaille en coordination avec la Banque centrale et les structures concernées pour "trouver des solutions pratiques pour soutenir les petits agriculteurs, dans le cadre d'une stratégie nationale globale", a-t-elle précisé.

Vote d'une loi pour l'égalité entre les deux chambres parlementaires

Au cours de cette même session, l'Assemblée a approuvé le projet de loi n°87/2024 visant à appliquer les régimes spéciaux concernant le président de l'Assemblée des représentants du peuple et ses membres au président et aux membres du Conseil national des régions et des territoires.

Ce texte, qui s'inscrit dans la logique du système bicaméral instauré par la Constitution du 25 juillet 2022, garantit "l'unification du cadre législatif régissant les situations administratives, financières et de retraite des membres des deux conseils", avec une application rétroactive à partir du 19 avril 2024.

Le projet a été largement adopté avec 92 voix pour, 5 abstentions et aucune voix contre.