Réforme du Code de commerce tunisien : Changements majeurs pour les chèques sans provision

L'Assemblée approuve une révision historique du Code de commerce

L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé mardi 30 juillet 2024 le projet de loi n° 2024/60, amendant le Code de commerce, lors d'une séance plénière au Bardo. En présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, 127 députés ont voté pour, tandis que deux se sont abstenus et un seul a voté contre. Ce projet de loi comprend une révision globale des articles relatifs aux chèques sans provision, en particulier l'amendement de l'article 411, modifiant la criminalisation et le régime des peines associées.

Renforcement des responsabilités bancaires

Les nouvelles dispositions visent à régulariser la situation des personnes condamnées par des décisions judiciaires définitives et introduisent un ensemble de réformes pour renforcer les devoirs et responsabilités des banques. Ces mesures amélioreront les pratiques bancaires et développeront les fonctions économique et sociale des établissements bancaires. Plusieurs députés ont qualifié cette révision du Code de commerce, et de l'article 411 en particulier, de véritable "révolution législative".

Allègement des sanctions et introduction de peines alternatives

Suivant les instructions du Président Kaïs Saïed, la ministre de la Justice a préparé une nouvelle législation pour les chèques sans provision. L'article 411 du Code de commerce a été modifié, réduisant la peine d'emprisonnement de cinq à deux ans et la pénalité de 40% à 20% du montant du chèque. De plus, les chèques d'un montant inférieur à 5 000 dinars seront dépénalisés, avec un plafond de 30 000 dinars.

Application rétroactive et mesures de clémence

Ces modifications auront un effet rétroactif, affectant également les personnes actuellement incarcérées. Les détenus qui honorent leurs engagements financiers verront leurs peines suspendues. En outre, les frais et pénalités seront annulés en cas de paiement de la somme due. La nouvelle loi propose également un mécanisme de médiation pour résoudre les litiges avant de recourir aux procédures pénales.

Innovation technologique : une plateforme électronique de vérification



Une innovation majeure de cette loi est l'introduction d'une plateforme électronique permettant au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement si le solde de l'émetteur couvre le montant du chèque. La responsabilité de la banque émettrice du chèque sera également engagée, celle-ci devenant solidaire avec son client en cas de défaut.

Les députés ont insisté sur l'importance d'accélérer la mise en œuvre de cette plateforme et la numérisation des transferts bancaires pour éviter une nouvelle crise et stimuler l'économie tunisienne.