Loi de finances 2026 : l'amnistie fiscale expliquée aux tunisiens

La Loi de finances 2026 introduit une mesure exceptionnelle en faveur des contribuables tunisiens : l’amnistie fiscale. Cette disposition vise à permettre l’effacement total ou partiel des pénalités fiscales accumulées, dans un contexte marqué par des difficultés économiques persistantes. Toutefois, cette opportunité reste strictement limitée dans le temps. Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2026 pour en bénéficier.

Deux régimes d’amnistie selon votre situation

Le législateur a prévu deux mécanismes distincts, adaptés aux différentes situations fiscales des contribuables. Comprendre la nature de sa dette est essentiel pour choisir le régime le plus avantageux et éviter toute perte de bénéfice liée à une mauvaise interprétation du dispositif.

Régime 1 : effacement total des pénalités

Ce premier régime concerne principalement les dettes fiscales anciennes enregistrées auprès du receveur des finances avant le 1er janvier 2026. Il s’applique également aux contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal dont les résultats ont été notifiés avant le 20 juin 2026, à la suite d’un accord à l’amiable ou d’une imposition d’office, dès lors que ces contrôles portent sur des déclarations dont l’échéance était antérieure au 31 octobre 2025. Les litiges fiscaux définitivement tranchés par la justice et inscrits au recouvrement avant le 20 juin 2026 sont aussi concernés.

Dans ces cas, la loi prévoit la suppression totale des pénalités de contrôle, des pénalités de retard ainsi que des frais de poursuites. Le contribuable est uniquement tenu de régler l’impôt principal restant dû, sans charges supplémentaires.

Pour bénéficier de cet avantage, deux modalités de paiement sont possibles. Le règlement peut être effectué en une seule fois avant le 30 juin 2026. Il est également possible d’opter pour un échelonnement du paiement sur une période maximale de cinq ans, sous réserve du versement d’une première échéance avant la date limite. Les modalités exactes de cet échéancier seront fixées par arrêté du ministre des Finances en fonction du profil du contribuable et du montant de la dette.

Régime 2 : réduction de 50% des pénalités administratives

Le second régime s’adresse aux contribuables ayant des pénalités administratives, hors contrôle fiscal, inscrites au recouvrement avant le 20 juin 2026. Il s’agit notamment de pénalités liées à des déclarations tardives ou à des manquements formels.

Dans ce cas, la loi prévoit une réduction de moitié des pénalités administratives ainsi que des frais de poursuites, tandis que l’impôt principal reste intégralement exigible. Comme pour le premier régime, le paiement peut être effectué comptant ou faire l’objet d’un étalement sur une durée maximale de cinq ans, avec l’obligation de régler le premier versement avant le 30 juin 2026.

Une échéance à respecter impérativement

La date du 30 juin 2026 constitue un seuil décisif. Passé ce délai, le contribuable perd automatiquement le droit à l’amnistie et devient redevable de la totalité de sa dette fiscale. En cas d’échelonnement, les paiements s’effectueront de manière trimestrielle sur une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Le dispositif d’amnistie offre une protection contre les poursuites tant que les paiements sont effectués dans les délais prévus. En revanche, tout retard entraîne l’application de pénalités mensuelles et la reprise des procédures de recouvrement. Si le retard dépasse 120 jours, le contribuable perd définitivement le bénéfice de l’amnistie et doit s’acquitter de l’impôt principal ainsi que de l’ensemble des pénalités et frais initialement dus.

L’amnistie fiscale ne s’applique pas aux dettes déjà couvertes par un ancien échéancier, ni aux montants qui ont déjà été réglés. Elle ne permet pas non plus la révision de comptabilités clôturées, sauf dans le cas où une décision judiciaire définitive aurait été rendue en faveur du contribuable.

Ce qu’il faut retenir

L’amnistie fiscale 2026 représente une occasion exceptionnelle pour les contribuables tunisiens de régulariser leur situation fiscale et d’alléger significativement le poids des pénalités accumulées. Mais cette opportunité est strictement limitée dans le temps. Pour en bénéficier pleinement, il est indispensable d’agir rapidement et de respecter scrupuleusement les conditions prévues par la loi.