Facturation électronique et code de change : l’ARP ouvre le débat

La Commission des finances et du budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, lundi 23 février 2026, une séance conjointe avec la Commission de l'organisation et du développement de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. À l’ordre du jour : l’examen de deux propositions de loi portant respectivement sur le report des délais d’application de la facturation électronique et sur une réforme globale du régime de change.

Facturation électronique : modernisation confrontée à la réalité

La généralisation de la facturation électronique, prévue par la loi de finances 2026, suscite de vives interrogations sur sa faisabilité opérationnelle. Les auteurs de la proposition visant à reporter son entrée en vigueur ont souligné qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la digitalisation, mais de prendre en compte les contraintes techniques et logistiques.

Avec plus de 800 000 entreprises inscrites et un volume annuel de plus de 400 millions de factures, le succès du dispositif repose sur une infrastructure numérique solide, des systèmes de cybersécurité fiables et un accès simplifié à la signature électronique. Les députés ont également insisté sur la nécessité d’une phase transitoire claire, notamment pour les PME et les petites professions, afin d’éviter toute perturbation de l’activité économique.

Certains parlementaires ont rappelé que la facturation électronique est déjà utilisée dans certains secteurs depuis 2016, mais que sa généralisation dépend essentiellement de la mise en œuvre opérationnelle par l’administration. Le débat a aussi abordé l’importance d’incitations pour les entreprises déjà digitalisées, plutôt que de se limiter à des sanctions.

Réforme du régime de change : vers un cadre modernisé

La séance a ensuite porté sur le projet de loi visant à instaurer un nouveau Code des changes, destiné à remplacer un cadre légal datant de 1976. Les auteurs estiment que l’ancienne approche, basée sur l’interdiction et l’autorisation préalable, est désormais dépassée dans une économie ouverte et numérisée.

La réforme propose un passage progressif d’un contrôle a priori à un système de liberté encadrée, avec un renforcement du contrôle a posteriori et une simplification des procédures. Elle prend en compte les activités numériques, le travail à distance, les comptes en devises et les actifs numériques, afin de mieux intégrer les acteurs économiques dans le circuit formel, de réduire l’économie parallèle et de renforcer l’attractivité des investissements.

Modernisation et équilibre économique

Les députés ont salué la portée stratégique de ces réformes, tout en insistant sur la nécessité d’un équilibre entre libéralisation économique et stabilité financière. Ils ont rappelé l’importance d’une mise en œuvre progressive et sécurisée, garantissant visibilité et sécurité juridique aux opérateurs économiques.

Selon le calendrier prévu, les discussions se poursuivront à travers de nouvelles réunions et auditions, afin de finaliser l’examen des deux propositions et d’associer toutes les parties prenantes pour assurer une adoption efficace et harmonieuse de ces réformes.