Agents immobiliers : Ce que change le nouveau décret pour votre activité

Le ministère du Commerce et du Développement des Exportations a publié un nouveau décret daté du 26 janvier 2026. Ce texte refond le cadre réglementaire imposé aux agents immobiliers, renforçant considérablement leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes.

Dans le cadre du renforcement du système national de lutte contre les crimes financiers, le ministre du Commerce, Samir Abid, a signé un arrêté fixant les nouvelles règles de conformité pour la profession d'agent immobilier. Ce texte abroge et remplace le précédent arrêté du 19 avril 2018, marquant un tour de vis réglementaire pour le secteur.

Une obligation de vigilance accrue

Le cœur du décret repose sur le « devoir de vigilance » (Due Diligence). L’agent immobilier ne peut plus se contenter de mettre en relation un vendeur et un acheteur. Désormais, il doit impérativement :

• Identifier formellement les clients : Qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, l'agent doit vérifier leur identité via des documents officiels (CIN, passeport, registre national des entreprises).

• Débusquer le bénéficiaire effectif : L'agent doit prendre des mesures raisonnables pour identifier la personne physique qui contrôle réellement l'opération ou l'entité cliente, au-delà des prête-noms éventuels.

• Comprendre la nature de la transaction : Il est nécessaire de documenter l'objectif de la relation d'affaires et, si nécessaire, l'origine des fonds.

Une approche basée sur les risques

Le texte impose aux professionnels d'adopter une « approche basée sur les risques ». En clair, l'agent immobilier doit évaluer le niveau de risque de chaque client et transaction.

• Risques élevés : Des mesures de vigilance renforcées doivent être appliquées, notamment pour les Personnes Politiquement Exposées (PPE). Pour ces clients, l'agent doit identifier la source de leur richesse et obtenir une validation de la direction avant d'entamer la relation d'affaires.

• Risques faibles : Des mesures simplifiées sont possibles, à condition qu'il n'y ait aucun soupçon de crime financier.

Gel des avoirs et sanctions financières

Le décret est particulièrement strict concernant les sanctions internationales. Les agents immobiliers ont l'obligation de consulter les listes nationales et onusiennes des personnes et entités liées au terrorisme.

En cas de correspondance (match), l'agent doit procéder immédiatement et sans préavis au gel des fonds ou des actifs concernés et en informer la Commission Nationale de Lutte contre le Terrorisme (CNLCT). Il leur est strictement interdit de fournir des services ou des ressources à ces entités.

Déclaration de soupçon et archivage

Si l’agent immobilier a des motifs raisonnables de suspecter que des fonds proviennent d'un crime ou sont liés au financement du terrorisme, il a l'obligation légale de transmettre une Déclaration de Soupçon (DS) à la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF). Cette déclaration doit rester confidentielle et ne jamais être divulguée au client.

De plus, une rigueur administrative est exigée :

• Conservation de tous les documents et registres pendant 10 ans.

• Mise en place de programmes internes de formation continue pour le personnel.

• Désignation d'un responsable de la conformité (Compliance Officer).

Contrôle et sanctions

Le ministère du Commerce se charge de la supervision de ces mesures. Des opérations de contrôle sur pièces et sur place seront effectuées pour vérifier la conformité des agences. En cas de manquement, les agents s'exposent aux sanctions prévues par la loi antiterroriste de 2015.