L'Assemblée des Représentants du Peuple tunisienne a rejeté lundi 7 avril 2025 le projet de loi n°85/2024 portant approbation de l'accord de prêt conclu le 25 juin 2024 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement (AFD). Ce prêt de 80 millions d'euros visait à établir une ligne de financement destinée à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) pour la relance économique.

Un vote sans appel

Lors d'une session plénière présidée par M. Ibrahim Bouderbala, président de l'Assemblée, et en présence de M. Samir Abdelhafidh, ministre de l'Économie et de la Planification, le projet a été rejeté avec 31 voix contre, 48 pour et 13 abstentions.

Un financement destiné aux PME et non au budget de l'État

Contrairement à certaines affirmations, le ministre a souligné que ce prêt ne s'inscrivait pas dans le cadre des emprunts destinés à soutenir le budget de l'État, mais visait spécifiquement à créer une ligne de financement au profit des petites et moyennes entreprises. Ce mécanisme s'inscrivait dans la continuité d'un programme initié en 2022, qui comprenait déjà la mise en place de deux lignes de financement similaires approuvées précédemment.

Les caractéristiques principales de l'accord de prêt

L'accord rejeté prévoyait un montant de 80 millions d'euros accordés directement par l'Agence Française de Développement. La période de remboursement était fixée à 20 ans, incluant une période de grâce de 5 ans. Concernant le taux d'intérêt, le mécanisme était précisément défini : le taux d'intérêt de référence avait été établi à 3,10% pour ce prêt, auquel s'ajoutait ou se soustrayait la différence du taux de rendement des obligations françaises à 10 ans (TEC 10) entre la date de signature de l'accord et la date de fixation du taux d'intérêt lors de la demande de retrait. Une commission d'engagement de 0,25% devait être calculée sur les montants non décaissés, après une période de 6 mois à compter de la date de signature. Les frais d'étude de dossier s'élevaient à 0,25%. La date limite de retrait était fixée au 25 juin 2029.

Objectifs et allocation des ressources

Le projet de loi visait explicitement à soutenir la relance économique à travers deux objectifs principaux : aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les effets de la pandémie de Covid-19 en leur permettant d'accéder aux financements nécessaires et faciliter l'accès des PME à des sources de financement adaptées à leurs besoins spécifiques, en tenant compte de leurs particularités et de leur structure économique et financière.

Le projet prévoyait une répartition équilibrée des ressources du prêt avec un maximum de 30% sous forme de prêts de soutien aux PME affectées par les récentes crises financières. Un minimum de 70% était destiné à de nouveaux prêts pour le financement des investissements des PME, dont 10% pouvant être alloués au fonds de roulement.

Critères d'éligibilité spécifiques

Les entreprises pouvant bénéficier de cette ligne de financement devaient répondre à plusieurs critères. Elles devaient être une entreprise unipersonnelle, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme. Ces entreprises devaient être en règle avec l'administration fiscale, la sécurité sociale et le registre national des entreprises. Elles devaient également être classées 0, 1 ou 2 selon les règles prudentielles en vigueur et avoir une dette totale auprès des institutions financières comprise entre 150 000 dinars et 15 millions de dinars.

Le projet accordait également une attention particulière aux entreprises détenues ou dirigées par des femmes, celles situées dans des zones de développement prioritaires et celles actives dans l'économie verte.

Engagement pour le développement économique

Le ministre a insisté sur l'engagement du ministère à respecter les délais de mise en œuvre du projet prévu entre 2025 et 2030, afin d'assurer la réalisation des objectifs visés, notamment la satisfaction des besoins de financement des PME pour soutenir leur stabilité et leur durabilité.

M. Abdelhafidh a également souligné que le secteur bancaire constitue un pilier fondamental dans le financement de l'économie, sans différence substantielle entre les banques publiques et privées dans ce domaine. Il a insisté sur la détermination de l'État à inciter ces institutions à s'engager effectivement dans l'effort économique national, en leur accordant des avantages et des incitations pour encourager le financement des PME, considérées comme l'épine dorsale du tissu économique national.

Des financements complémentaires déjà obtenus

En relation avec cet accord, deux subventions importantes avaient déjà été obtenues. La première concernait 0,9 million d'euros accordés par l'AFD pour soutenir l'unité de gestion du projet. La seconde représentait 8 millions d'euros octroyés par l'Union européenne dans le cadre d'un accord signé le 13 juin 2024 à l'occasion de la 21e édition du Forum d'investissement de Tunis.

Malgré ces arguments, le parlement tunisien a finalement rejeté ce projet de loi, soulevant des questions sur les alternatives de financement qui seront proposées pour soutenir les PME tunisiennes dans un contexte économique difficile.