Emprunter sans intérêts ni caution en Tunisie : le mode d'emploi officiel est paru

Publié dans le numéro 75 du JORT du 24 juillet 2026, le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026 vient préciser les critères et les conditions d'attribution des lignes de financement sur l'honneur. L'objectif réglementaire de ce texte est d'encadrer l'accès à des micro-crédits d'honneur distribués par les banques tunisiennes.

Ce décret est le texte d'application longtemps attendu de l'article 412 ter du Code de commerce, introduit par la loi n° 2024-41 du 2 août 2024, qui oblige chaque banque à consacrer 8 % de son bénéfice net annuel à des crédits sans intérêts ni garanties. Concrètement, chaque banque doit ouvrir dans ses livres un compte dédié, intitulé « Compte de la ligne de financement sur l'honneur ». Ce compte n'est pas alimenté par la trésorerie courante de la banque : il est doté au moment de l'affectation du résultat, dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire qui décide de la répartition des bénéfices. Autrement dit, l'enveloppe est prélevée sur le bénéfice distribuable, avant dividende.

Des plafonds fixés selon la catégorie d'emprunteur

Le décret établit une typologie précise des bénéficiaires et fixe des plafonds de financement adaptés à chaque catégorie :

• PME et sociétés communautaires : les entreprises dont le volume d'investissement (création ou extension, fonds de roulement compris) se situe entre 150 000 dinars et 15 millions de dinars, ainsi que les sociétés communautaires créées sous le décret-loi n° 15 de 2022, tel que modifié par le décret-loi n° 3 de 2025, peuvent prétendre à un montant maximal de 25 000 dinars.

• Petits projets : pour les projets dont l'investissement cumulé ne dépasse pas 150 000 dinars (fonds de roulement compris), le prêt est plafonné à 10 000 dinars.

• Particuliers : les personnes physiques sollicitant un financement pour couvrir des besoins de consommation peuvent obtenir jusqu'à 5 000 dinars.

Taux zéro, absence de garanties et remboursement sur deux ans

Sur le plan financier, les conditions fixées par le texte sont strictes : les crédits sont accordés sans aucun taux d'intérêt (0 %). De plus, le décret interdit formellement aux établissements bancaires d'exiger des garanties, des sûretés ou des cautions, sous quelque forme que ce soit.

Le remboursement de ces financements s'effectue à court terme, sur une période maximale de deux ans, avec la possibilité de bénéficier d'une période de grâce ne pouvant excéder six mois. Le décret précise également qu'aucun frais d'étude de dossier ni aucune commission ne peuvent être prélevés par la banque. Enfin, un bénéficiaire ne peut solliciter un nouveau prêt tant qu'il n'a pas intégralement soldé le précédent.

Un délai de réponse de 10 jours imposé aux banques

Afin de fluidifier le traitement des demandes, le législateur impose aux banques de statuer sur les dossiers dans un délai maximal de 10 jours ouvrés bancaires à compter de leur dépôt, et d'informer le demandeur par tout moyen laissant une trace écrite. En cas de rejet, la décision doit être motivée. Les demandes sont traitées selon leur ordre d'arrivée, dans le respect du principe d'égalité.

Le décret introduit également une obligation de quota : chaque banque doit réserver au moins 50 % des crédits de sa ligne aux PME et aux sociétés communautaires. Seules les banques dont les statuts fondateurs définissent un champ d'intervention spécifique font exception à cette règle.

Calendrier d'application et contrôle

L'entrée en vigueur de ce dispositif est adossée au calendrier comptable des établissements bancaires : les dispositions du décret s'appliqueront à partir de la décision d'affectation des bénéfices des banques au titre de l'exercice 2025. Une fois l'enveloppe inscrite au compte, la banque dispose d'un an au maximum pour l'épuiser.

Sur le plan du contrôle et de la transparence, les banques devront fournir un bilan trimestriel de ces opérations au ministère des Finances — détaillant les crédits accordés par gouvernorat et par activité, les montants recouvrés et non recouvrés, ainsi qu'un relevé complet du compte — et un suivi mensuel à la Banque Centrale de Tunisie (BCT) via le système d'échange d'informations agréé. Les commissaires aux comptes devront par ailleurs établir un rapport annuel sur le respect de ces obligations, transmis au ministère et à la BCT dans un délai de trois mois.

En cas de manquement, la BCT prendra les mesures nécessaires et, le cas échéant, les sanctions prévues par l'article 412 quater du Code de commerce.