Bourse de Tunis: Révision des critères d’affectation au compartiment « S »

La bourse de Tunis vient d’annoncer que son Conseil d’Administration, réuni le 02 mai 2023, a révisé les critères d’affectation au compartiment S.

Le compartiment S (Sous Surveillance) inclut les émetteurs qui :

·  Ne respectent pas leurs obligations en matière d’information financière;

·  Sont touchés par des événements susceptibles de perturber durablement leur situation ou compromettre le bon fonctionnement du marché.

Les modifications ont porté sur les éléments suivants :

Pour les Critères se rapportant à l’information financière

· Le seuil de tolérance des retards cumulés a été réduit à 120 jours au lieu de 180 jours actuellement

· Deux conditions éliminatoires ajoutées, et ce indépendamment du nombre de jours de retard cumulé (même s’il est <120 jours), prévoyant l’affectation automatique de l’émetteur au compartiment « S », si à la date de revue, celui-ci :

1. n’a pas tenu son Assemblée Générale Ordinaire et/ou ;

2. n’a pas publié l’ensemble des six indicateurs prévus par la décision de la Bourse n°1/6/2021 à savoir les états financiers annuels (N-1) et semestriels N, ainsi que les quatre indicateurs d’activité T4 (N-1), T1, T2 et T3 de N.

Pour les Critères se rapportant aux « émetteurs touchés par des évènements susceptibles de perturber durablement leur situation ou compromettre le bon fonctionnement du marché »

Pour une meilleure clarté, ce critère a été explicité en 3 sous-critères :

·  Les émetteurs ayant des capitaux propres avant affectation inférieurs à la moitié du capital social selon les derniers états financiers annuels publiés. Pour les groupes de sociétés, cet indicateur est déterminé selon les états financiers consolidés ;

·  Les émetteurs dont l’activité est à l’arrêt pendant au moins deux mois à la date de revue ;

· Les émetteurs sous administration judiciaire à la date de revue.

La date d’effet est fixée au 1er janvier 2024. Étant rappelé que la date de revue est restée inchangée au 30 novembre de chaque année. Compte tenu de ce qui précède, la décision de la Bourse n°1/6/2021 sur le Compartimentage des Marchés de titres de capital sera actualisée.