La Tunisie interdit la sous traitance et généralise les CDI

Le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) a publié vendredi 23 mai la loi n°9 de 2025, datée du 21 mai 2025, qui marque un tournant décisif dans le droit du travail tunisien. Cette nouvelle législation, adoptée par l'Assemblée des Représentants du Peuple les 20 et 21 mai derniers, révolutionne les relations de travail en interdisant formellement la sous-traitance de main-d'œuvre et en généralisant les contrats à durée indéterminée.

L'interdiction totale de la sous-traitance de main-d'œuvre

La mesure phare de cette loi concerne l'interdiction complète de la sous-traitance de main-d'œuvre, une pratique longtemps critiquée pour ses effets néfastes sur les droits des travailleurs. Le nouvel article 28 du Code du travail stipule clairement : "La sous-traitance de main-d'œuvre est interdite".

Cette interdiction s'accompagne de sanctions pénales sévères. Les contrevenants s'exposent désormais à une amende de 10 000 dinars pour les personnes physiques, doublée pour les personnes morales. En cas de récidive, des peines d'emprisonnement de trois à six mois sont prévues.

Les activités de gardiennage et de nettoyage, traditionnellement externalisées, sont expressément considérées comme de la sous-traitance de main-d'œuvre et tombent donc sous le coup de cette interdiction.

La généralisation des contrats à durée indéterminée

Parallèlement, la loi instaure le principe selon lequel "le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée". Les contrats à durée déterminée (CDD) ne pourront désormais être conclus que dans des cas exceptionnels strictement définis :

- Augmentation extraordinaire du volume des services ou travaux

- Remplacement temporaire d'un employé permanent absent

- Travaux saisonniers

- Activités qui, par nature ou selon l'usage, ne permettent pas le recours aux CDI

Des mesures de régularisation automatique

La loi prévoit des dispositions transitoires particulièrement favorables aux travailleurs. Tous les CDD qui ne relèvent pas des exceptions légales se transformeront automatiquement en CDI, sans considération des échéances d'expiration prévues initialement.

Plus remarquable encore, les travailleurs sous-traités et ceux employés en CDD depuis le 6 mars 2024 seront automatiquement titularisés chez l'entreprise bénéficiaire s'ils justifient de quatre années d'ancienneté ou plus. En cas de résistance de l'employeur, ils pourront réclamer une indemnité équivalente à deux mois de salaire par année d'ancienneté.

Un nouveau cadre pour les prestations de services

Tout en interdisant la sous-traitance de main-d'œuvre, la loi maintient la possibilité de conclure des contrats de prestation de services, mais sous des conditions strictes. Ces prestations doivent :

- Nécessiter des connaissances professionnelles ou une spécialisation technique

- Ne pas concerner l'activité principale et permanente de l'entreprise bénéficiaire

- Garantir que les travailleurs ne soient pas sous la direction et le contrôle de l'entreprise bénéficiaire

Des garanties renforcées pour les travailleurs

La nouvelle législation impose également des obligations strictes aux entreprises prestataires, notamment la constitution d'une garantie financière pour assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales. En cas de défaillance, l'entreprise bénéficiaire devient solidairement responsable de ces obligations.

Une période d'adaptation de trois mois

Les entreprises concernées par ces nouvelles dispositions disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour régulariser leur situation conformément aux nouvelles règles du Code du travail.

Cette réforme s'inscrit dans une démarche plus large de protection des droits des travailleurs tunisiens et de lutte contre la précarité de l'emploi. Elle devrait avoir des répercussions majeures sur le marché du travail tunisien et pourrait servir de modèle à d'autres pays de la région.

📋 TÉLÉCHARGER LA LOI N°9-2025 (PDF)

Téléchargez le texte intégral de la loi n°9 de 2025 relative à l'organisation des contrats de travail et à l'interdiction de la sous-traitance, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.