CMF : les établissements financiers devront déclarer les avoirs dormants sur Jibaya

Le Conseil du Marché Financier annonce la mise en service d'une nouvelle application informatique destinée aux établissements financiers pour déclarer et transférer les montants non réclamés à l'État.

Le Conseil du Marché Financier (CMF) a officiellement annoncé qu'une nouvelle application informatique dédiée aux déclarations d'avoirs dormants a été intégrée à la plateforme Jibaya (https://jibaya.tn), et est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Cette nouvelle fonctionnalité vise à faciliter les opérations de déclaration et de transfert des avoirs non réclamés au profit de l'État.

Un cadre réglementaire renforcé

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'application des articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025. Ces dispositions établissent de nouvelles obligations pour les établissements financiers concernant la gestion des montants, dépôts, comptes titres et avoirs non réclamés.

Le CMF avait déjà sensibilisé les acteurs du secteur par un précédent communiqué du 7 mai 2025, rappelant leurs obligations en matière de déclaration, d'information et de transfert de ces avoirs dormants.

Qui est concerné ?

La plateforme Jibaya s'adresse à l'ensemble des acteurs du secteur financier tunisien, notamment :

• Les intermédiaires en bourse
• Les établissements bancaires
• Les sociétés émettrices de valeurs mobilières
• Les intermédiaires agréés mandatés
• Toute personne morale concernée par ces obligations légales

Mode d'emploi et conformité

Cette nouvelle application s'utilise selon un cahier des charges spécifique, disponible dans la rubrique dédiée à la déclaration sur la plateforme Jibaya. Cette standardisation vise à garantir l'uniformité des procédures et la qualité des données transmises.

Le CMF insiste sur l'importance pour les établissements concernés de prendre rapidement les mesures nécessaires pour adopter cette nouvelle application. L'objectif est d'assurer le respect des délais impartis et d'éviter tout manquement aux dispositions légales en vigueur.