Le CMF détaille les nouvelles obligations sur les avoirs non réclamés issues de la Loi de Finances 2025

Le Conseil du Marché Financier (CMF) a émis un communiqué crucial rappelant aux intermédiaires en bourse, banques, sociétés émettrices de valeurs mobilières et intermédiaires agréés mandatés, ainsi qu'à toute personne concernée, les obligations découlant des articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025. Ces dispositions concernent la gestion des valeurs mobilières et avoirs non réclamés.

Déclaration et transfert des avoirs inactifs

Les établissements financiers sont désormais tenus de déclarer les valeurs mobilières négociées dans le système de négociation électronique, les droits y afférents, les actions et parts d'organismes de placement collectifs, ainsi que les fonds n'ayant fait l'objet d'aucune opération, réclamation ou litige pendant une période ininterrompue de 15 ans. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 15 février de l'année suivant l'expiration de cette période de 15 ans.

Parallèlement, ces établissements doivent racheter les actions et parts concernées et transférer les montants, y compris le produit du rachat, au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) dans ce même délai. 

Concernant les valeurs mobilières négociées électroniquement et les droits y rattachés, leur transfert au Dépositaire central des titres doit s'opérer dans un délai d'un mois après l'expiration de la période de 15 ans. Le Dépositaire central les livrera ensuite à un intermédiaire agréé, désigné par le ministre des Finances, pour leur vente dans un délai de 6 mois. Le produit de cette vente sera versé directement au compte courant du Trésor auprès de la BCT.

Cas particuliers et exemptions

Ces obligations ne s'appliquent pas aux comptes et avoirs de mineurs, d'incapables ou d'interdits tant que la majorité n'est pas atteinte, l'interdiction levée ou la capacité rétablie.

Il est important de noter que les établissements doivent déposer les déclarations exigibles même en l'absence de montants, valeurs mobilières ou avoirs concernés.

Dispositions transitoires pour les délais expirés au 31 décembre 2024

Pour les montants, valeurs mobilières et avoirs dont les délais de 5 ou 15 ans sont expirés au 31 décembre 2024, les établissements doivent :

1/ Publier une liste des titulaires et ayants droit au Journal officiel des annonces légales et judiciaires au plus tard le 30 avril 2025.

2/ Informer ces personnes par tout moyen laissant une trace écrite de la déchéance du droit de réclamer ces montants avant fin juin 2025, conformément à l'article 43 de la loi de finances 2025.

3/ Déclarer et transférer ces avoirs non réclamés au compte courant du Trésor auprès de la BCT au plus tard le 15 juillet 2025 (sous réserve des dispositions spécifiques aux valeurs mobilières).

Obligation d'information des titulaires

Les établissements doivent informer les titulaires de comptes ou ayants droit, par écrit, de la date de transfert des fonds à l'État, de l'opération de rachat ou du transfert des valeurs mobilières au Dépositaire central pour vente. Une liste des personnes concernées doit également être publiée au Journal officiel au moins 6 mois avant cette échéance.

Calcul de la période d'inactivité (Article 44)

La période de 5 ou 15 ans est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où :

- La dernière opération a été effectuée par le titulaire.

- Le compte courant a été clôturé pour soldes créditeurs non récupérés (selon l'art. 732 du code de commerce).

- L'échéance des comptes d'épargne en actions est atteinte.

- L'échéance des contrats d'assurance-vie/capitalisation est atteinte ou l'assureur a pris connaissance du décès de l'assuré.

- La majorité est atteinte, l'interdiction levée ou la capacité rétablie pour les comptes de mineurs, incapables ou interdits.

- Les saisies ou oppositions sont levées ou des jugements définitifs sont prononcés.

Les modalités de restitution des montants transférés sont également prévues par l'article 44.

Sanctions en cas de manquement

Le CMF rappelle enfin que tout retard de déclaration, de transfert ou tout manquement aux obligations des articles 43 à 48 expose les auteurs aux pénalités et amendes prévues par l'article 47 de ladite loi.