Tunisie : l'impôt sur la fortune entre en vigueur en 2026

La Loi de Finances 2026 introduit un Impôt Annuel sur la Fortune (IAF), applicable à partir du 1er janvier 2026. Après un parcours parlementaire marqué par le rejet initial de l’article 50 en commission, le texte a finalement été adopté en séance plénière sous le nouvel article 88, instaurant ainsi un nouveau cadre fiscal pour les patrimoines importants en Tunisie.

Qui est concerné et comment fonctionne l'impôt ?

L’impôt sur la fortune concerne les personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier et mobilier significatif. L’assiette de l’impôt comprend l’ensemble des biens appartenant au contribuable, y compris ceux détenus par ses enfants mineurs à charge.

Les taux appliqués sont :

• 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars

• 1 % pour les patrimoines dépassant 5 millions de dinars

L’impôt s’applique à tous les biens situés sur le territoire tunisien, indépendamment de la résidence du propriétaire. Pour les résidents fiscaux tunisiens, les biens détenus à l’étranger sont également concernés, dans le respect des conventions internationales visant à éviter la double imposition.

Quels sont les biens taxables ? (La distinction importante)

La loi vise les "biens meubles et immeubles". Il est crucial de bien distinguer ce qui entre dans le calcul :

1. L'immobilier : Toutes les résidences secondaires, terrains non bâtis ou logements mis en location.

2. Les placements financiers (Actions et SICAV) : Contrairement aux dépôts bancaires classiques, les actifs financiers sont considérés comme des biens meubles taxables. Cela inclut les portefeuilles d'actions en Bourse, les parts de SICAV, les obligations et autres valeurs mobilières.

3. Les autres biens meubles : Voitures de luxe, bateaux, ou objets de valeur.

Les Exonérations : ce qui ne compte pas

L'article 88 liste précisément ce qui est exclu du calcul pour ne pas pénaliser l'outil de travail ni l'épargne populaire :

• L'argent en banque : Les fonds déposés sur des comptes bancaires ou postaux (comptes courants, carnets d'épargne) sont totalement exonérés.

• L'outil professionnel : Sont exonérés les immeubles (bureaux, usines, terres agricoles) et les meubles (machines, matériel, stocks) qui sont affectés à l'activité professionnelle. De même, le fonds de commerce réellement exploité n'est pas taxé.

• La résidence principale : La maison où vit le contribuable ainsi que son mobilier.

• Les petits véhicules : Les voitures dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux.

Déduction des dettes : une exception à connaître 

La valeur imposable est calculée sur une base nette-à-dire-après avoir soustrait les dettes liées aux biens. 

Attention toutefois : La loi précise une exception majeure. Si vous avez hypothéqué un bien personnel pour garantir le crédit d’une société (garantie réelle au profit d’une personne morale), cette dette n’est pas déductible de votre patrimoine personnel.

Une déclaration obligatoire avant fin juin

Les contribuables concernés devront déclarer leur patrimoine chaque année avant la fin du mois de juin. Cette déclaration se fera via une plateforme électronique sécurisée ou selon un modèle par l’administration. Les procédures de contrôle et de contentieux suivront les mêmes règles strictes que celles du code des droits et procédures fiscaux.