Loi de Finances 2026 : nouveaux avantages fiscaux encadrés pour les TRE

La Loi de Finances 2026 introduit une réforme majeure des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens Résidents à l’Étranger (TRE). À travers l’article 83, le cadre applicable à l’importation d’équipements et de véhicules destinés aux projets d’investissement est revu, avec des exonérations ciblées et des conditions plus strictes.

Quels avantages fiscaux sont accordés ?

Les TRE peuvent désormais bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local des équipements, matériels et d’un seul camion relevant du code tarifaire 8704, nécessaires à leurs projets.

Pour les équipements et matériels :

• Exonération totale des droits et taxes à l’importation

• Suspension de la TVA

• Suspension, le cas échéant, du droit de consommation

• Suspension des taxes sur le chiffre d’affaires en cas d’acquisition locale

Pour le camion :

• Paiement de 10 % seulement du montant des droits et taxes normalement exigibles

Cette réforme, introduite par l’article 83 de la Loi de Finances 2026, modernise et encadre le régime fiscal des TRE afin de mieux soutenir les projets d’investissement en Tunisie.

Conditions et restrictions importantes

Les avantages fiscaux concernant les équipements et matériels sont accordés une seule fois tous les cinq ans, tandis que l'avantage relatif au camion peut être sollicité de manière distincte.

Le régime d'avantage fiscal impose également des restrictions sur l'âge des véhicules importés : les camions et engins automobiles relevant des codes tarifaires 87.01 à 87.05 ne doivent pas dépasser cinq ans d'âge à la date d'importation, calculé à partir de la date du premier permis de circulation.

Une exception est toutefois prévue pour les tracteurs agricoles relevant du code tarifaire 8701, dont l'âge peut atteindre jusqu'à dix ans maximum à partir de la date du premier permis de circulation.

Cadre d'application et entrée en vigueur

Ces nouveaux avantages s'inscrivent dans le cadre de la législation relative à l'encouragement des investissements en vigueur, et les projets concernés doivent impérativement respecter les conditions d'éligibilité définies par cette législation. 

Les dispositions de l'ancien article 33 de la loi n° 101 de 1974 restent en vigueur jusqu'à la fixation des conditions et procédures d'application du nouvel article par décret gouvernemental, permettant ainsi d'assurer une mise en œuvre progressive de la réforme sans perturber les dossiers en cours de traitement.

Une mesure à fort potentiel économique

À travers cette réforme, l’État tunisien envoie un signal fort à sa diaspora : l’investissement des TRE est encouragé et facilité, tout en s’inscrivant dans un cadre réglementé et durable. Cette mesure devrait contribuer à renforcer la création de projets, le transfert de compétences et la dynamique économique nationale.