La Tunisie ajuste ses accords commerciaux avec l'Europe avant l'échéance du 1er janvier 2026

Le conseil des ministres a approuvé, jeudi 25 décembre 2025, trois projets de loi fondamentaux visant à moderniser les accords commerciaux liant la Tunisie à l’espace euro-méditerranéen. Ces textes seront soumis au vote de l’Assemblée des représentants du peuple mercredi 31 décembre, lors d’une séance plénière prévue à 10 heures.

Les trois projets de loi portent sur l’amendement du protocole B de l’accord de libre-échange avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la modification de l’accord euro-méditerranéen instituant un partenariat entre la Tunisie et l’Union européenne, ainsi que l’approbation des révisions de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

Un nouveau système d’origine pour dynamiser les exportations

Lors d’une audition devant la commission  des relations extérieures, de la coopération internationale, des Tunisiens à l’étranger et de la migration, lundi 29 décembre, le ministre du Commerce et du Développement des exportations Samir Abid a souligné l’importance stratégique de ces accords pour l’économie tunisienne. Il a indiqué que le 1er janvier 2026 a été fixé comme date limite pour l’adoption complète du système euro-méditerranéen des règles d’origine au sein des accords commerciaux, à travers des décisions bilatérales devant entrer en vigueur.

Le ministre a rappelé que l’origine des marchandises constitue un élément déterminant dans le calcul des droits et taxes douaniers et permet l’octroi d’avantages préférentiels aux produits relevant d’un espace économique donné. Il a précisé que le système euro-méditerranéen des règles d’origine, instauré en 1999 entre les pays de l’Union européenne et ceux de l’AELE, repose sur des principes d’intégration économique, de cumul d’origine et de facilitation des échanges.

Il a expliqué que les nouvelles règles, établies dans le cadre de la Convention pan-euro-méditerranéenne (Convention PEM), s’appuient sur deux axes majeurs : le cumul diagonal étendu de l’origine des matières premières et semi-finies entre les pays partenaires, ainsi que la simplification des opérations de transformation. Pour une large part des produits manufacturés, les seuils d’intégration sont relevés de 40 % à 50 %, ce qui réduit la valeur ajoutée locale exigée de 60 % à 50 %.

Trois accords complémentaires

Le projet de loi n°119/2025 porte sur l’amendement du protocole B de l’accord de libre-échange entre la Tunisie et les États de l’AELE — à savoir la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein — et concerne les règles d’origine ainsi que la coopération administrative.

Le projet de loi n°120/2025 concerne la décision n°1/2025 du Conseil d’association UE–Tunisie du 22 janvier 2025, modifiant l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et la Tunisie, notamment par le remplacement du protocole n°4 relatif à la définition des produits originaires et aux modalités de coopération administrative.

Quant au projet de loi n°121/2025, il approuve les décisions du Comité conjoint de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, consacrant l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’origine à partir du 1er janvier 2025, avec des dispositions transitoires.

Des opportunités pour les PME tunisiennes

Ces modifications ouvrent des perspectives importantes pour les entreprises tunisiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises. Elles pourront plus facilement acquérir le statut d’origine tunisienne et renforcer leur intégration dans les chaînes de valeur régionales, notamment dans les secteurs de la technologie, des industries mécaniques et électriques, ainsi que du textile et de l’habillement.

Le ministre a mis en avant la compétitivité des entreprises tunisiennes dans ces secteurs, estimant que ces accords faciliteront l’attraction des investissements, le transfert de technologie et de savoir-faire, tout en consolidant l’ancrage de la Tunisie dans l’économie régionale et internationale.

Des inquiétudes parlementaires sur les délais et les impacts

Au cours des débats, plusieurs députés ont exprimé leurs préoccupations concernant le retard dans la présentation de ces projets de loi au Parlement, alors que l’accord avec l’Union européenne sur l’adoption des nouvelles règles d’origine remonte au 22 janvier 2025. Ils ont également pointé la rapidité de l’examen des textes, estimant que le temps accordé n’a pas permis une étude approfondie ni l’élargissement des consultations aux différentes parties concernées.

Les députés se sont interrogés sur la capacité réelle des PME à bénéficier de ces avantages préférentiels, ainsi que sur la préparation de l’administration tunisienne, notamment des services douaniers, à appliquer efficacement ce nouveau système de règles d’origine.

Des craintes ont également été exprimées quant à l’impact potentiel sur le secteur agricole, en particulier pour l’huile d’olive et les dattes, souvent exportées sans transformation. Certains élus redoutent que ces produits, une fois transformés dans d’autres pays, perdent leur attribution d’origine tunisienne.

Un enjeu économique majeur

Le gouvernement a souligné que ces réformes s’inscrivent dans une approche technique visant à faciliter les échanges commerciaux et l’investissement, tout en protégeant les intérêts économiques nationaux. À l’issue des travaux, la commission parlementaire a approuvé les trois projets de loi à la majorité de ses membres présents, ouvrant la voie à leur adoption définitive en séance plénière. La Tunisie confirme ainsi sa volonté de renforcer son intégration dans l’espace euro-méditerranéen tout en veillant à l’équilibre entre ouverture économique, protection du tissu productif national et préservation de sa souveraineté économique.